Être auto-entrepreneur et mineur c'est possible ?

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Créer une auto-entreprise et être mineur (entre 16 et 18 ans) n’est pas incompatible. Certaines conditions sont à respecter afin de protéger sa personne avant sa majorité. Voici les éléments clés.

Une distinction importante est à prendre en compte avant de commencer une quelconque démarche. Le mineur est-il émancipé ou non ? C’est à dire qu’il faut déterminer si les parents ou un référent légal ont autorité sur le mineur.

Le cas du mineur non émancipé

Vous êtes encore sous l’autorité de vos parents, il vous faudra alors leur accord pour créer votre auto-entreprise. Idem si votre représentant légal est un administrateur légal plus juge des tutelles ou un conseil de famille. L’accord sera rédigé sous la forme d’un acte sous seing-privé ou d’un acte notarié. Il faudra ensuite vous rendre physiquement au CFE de votre département afin de lancer les démarches de création de votre auto-entreprise. Une seule forme juridique s’offre à vous : l’auto-entreprise mais avec une responsabilité limitée. On parle ici d’AERL. C’est une forme spéciale qui vous permet de protéger votre patrimoine personnel en cas de faillite. Votre micro-entreprise sera en revanche limitée dans le type d’activité que vous souhaitez exercer. Certains diplômes sont nécessaires par exemple pour exercer une activité (VTC : permis de conduire, profession libérale : diplômes). Vous serez donc limités aux activités libérales non réglementées.

Le cas du mineur émancipé

Les démarches sont les mêmes qu’un adulte à quelques exceptions près. Pour créer votre entreprise, deux formes juridiques s’offrent à vous :

  • l’auto-entreprise classique
  • l’auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL)

Contrairement au mineur non émancipé vous avez la possibilité de créer votre auto-entreprise en ligne. Côté activité vous pouvez exercer dans le secteur libéral, artisanal et/ou commercial. Attention certaines professions nécessitent des diplômes ou qualifications obligatoires. Elles vous sont donc interdites.

Afin d’exercer des actes de commerce il faudra obtenir l’autorisation du président du TGI ou celle du juge des tutelles lors de votre demande d’émancipation.

N’oubliez pas qu’en tant que mineur émancipé vous êtes responsable de vos actes et que bien qu’une auto-entreprise soit plus souple à gérer elle n’en reste pas moins une entreprise qui impose d’être responsable et demande du sérieux au quotidien.

Mineur et auto-entreprise c’est possible, il faut juste bien respecter quelques point avant de vous lancer. Mais sachez que vous avez déjà une longueur d’avance sur votre entrée dans la vie active.