Selon l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), en 2020, la France comptait plus d’un million de micro-entrepreneurs, une augmentation de 9% par rapport à 2019. Parallèlement, le régime micro BA, bénéficiant aux exploitants agricoles, a également connu une progression significative. Mais une question se pose : est-il possible de cumuler ces deux régimes fiscaux avantageux ?
Entre les avantages fiscaux et la simplicité administrative, ces deux régimes attirent de plus en plus d’indépendants et de professionnels du secteur agricole. Les règles de cumul restent floues et suscitent de nombreuses interrogations. Retour sur cette problématique complexe : nous avons mené notre enquête sur le cumul du régime micro BA et micro-entrepreneur.
Le statut de micro-entrepreneur et le secteur agricole
Le régime simplifié de la micro-entreprise, bien que convoité par plus de 400 000 exploitants-agriculteurs en France, n’est pas ouvert aux professions agricoles. Ces dernières sont sous la juridiction exclusive de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Il existe une alternative pour ces agriculteurs : la création d’une micro-entreprise accessoire. Cette option, qui permet d’exercer une autre profession ou de compléter ses revenus, a été rendue possible par une loi de mars 2012 visant à simplifier le droit et à alléger les démarches administratives.
Un revirement législatif survenu le 22 mars 2012 a ouvert une porte aux agriculteurs exploitant en EURL ou EIRL, leur permettant de cumuler une activité professionnelle supplémentaire en tant qu’auto-entrepreneur, à la seule condition que cette activité soit distincte de l’activité principale. Depuis la hausse des plafonds de chiffre d’affaires en 2018, il est désormais envisageable de conserver son statut de micro-entrepreneur tout en dépassant les plafonds de CA de la franchise de TVA, fixés à 91 900 € pour les activités commerciales et à 36 800 € pour les activités de services.
La fiscalité du micro-entrepreneur
Le statut de micro-entrepreneur offre une simplicité certaine en matière de fiscalité. Il propose un régime fiscal et social allégé avec des déclarations et paiements simplifiés. Il n’est pas exempt d’obligations comptables, notamment la déclaration des revenus. Pour calculer le revenu brut, il faut prendre en compte l’ensemble des sommes encaissées durant une période précise, et non les factures émises.
| 💰 Charges | Taux |
|---|---|
| Cotisations sociales | Entre 6% et 23,2% du CA |
| Contributions | Entre 0,1% et 0,3% du CA |
Pour obtenir le revenu net, une soustraction s’impose : celle des charges du chiffre d’affaires brut. Ces charges comprennent les cotisations sociales et les contributions. Grâce à des outils numériques, comme les simulateurs en ligne, il est possible d’estimer le montant exact du revenu.
Le cumul du régime micro BA et micro-entrepreneur
La question de la possibilité de cumuler le régime micro BA et micro-entrepreneur est complexe et chaque situation est unique. Il est donc conseillé de consulter un expert en fiscalité. Voici quelques points à considérer :
- La loi de mars 2012 permet aux agriculteurs d’exercer une autre profession en tant que micro-entrepreneur.
- Les activités agricoles sont exclues du régime auto-entrepreneur depuis sa création en 2009.
- Le statut de micro-entrepreneur peut être conservé même en dépassant les plafonds de CA de la franchise de TVA.
Les conditions de cumul entre micro BA et micro-entrepreneur
Il faut préciser que le cumul entre le régime micro BA et le statut de micro-entrepreneur est soumis à certaines conditions. En premier lieu, l’activité exercée en tant que micro-entrepreneur doit être distincte de l’activité agricole. Cela signifie que l’agriculteur ne peut pas utiliser son statut de micro-entrepreneur pour exercer une activité qui serait en réalité une extension de son activité agricole. Par exemple, la vente de produits dérivés de sa production agricole serait considérée comme une activité agricole et non comme une activité de micro-entrepreneur.
Le cumul des deux régimes est également conditionné par le respect des plafonds de chiffre d’affaires. Le régime de la micro-entreprise est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires qui, s’ils sont dépassés, peuvent entraîner la perte du statut de micro-entrepreneur. Il est donc fondamental pour l’agriculteur de bien gérer ses revenus pour ne pas dépasser ces limites.
Il faut rappeler que le cumul des deux régimes implique également un cumul des obligations fiscales et sociales. Ainsi, l’agriculteur devra s’acquitter des cotisations sociales et des contributions fiscales pour chacun des régimes. Il est donc recommandé de bien évaluer les implications financières avant de se lancer dans le cumul des deux régimes.
Les choses à savoir sur le cumul d’activités en micro-entreprise
